Marathonnerre a écrit:Razouille, il y a la loi Buffet (23 mars 1999) concernant l'obligation de fournir un certificat médical (en compétition, validité d'un an). Si l'organisateur ne fait pas attention à la date ou à la présence de la mention compétition c'est considéré comme absence de certificat et c'est lui qui serait poursuivi.
Poursuivi par qui ? Au pénal, il n'y a que le parquet qui puisse poursuivre et pour cela il faut que le procureur estime que l'infraction est constituée. Pour un certificat médical périmé, il me semble que c'est peu probable, ce n'est pas comme si il avait oublié de prévoir un poste de secours.
En cas de déces, il sera peut être poursuivi pour manquement à une mesure élémentaire de prudence mais franchement ça m’étonnerait, il y aurait trop de moyen de s'en sortir sans frais, d'autant que les trois quart des certifs sont illisibles, photocopiés 10 fois etc.
Pour autant que je sache il n'y a pas de jurisprudence, en tant qu'organisateur, je pense que tu en aurais entendu parler si ça avait été le cas.
HS Quant à établir le lien de cause à effet entre l'absence de certificat ou un certificat périmé et le décès c'est encore un autre débat. N'oublions pas qu'il y a des décès régulièrement et qu'ils sont tous couverts par des certificats médicaux. Les médecins ne sont cependant jamais mis en cause. Et il n'y a pas plus de dèces dans les autres pays, sachant que nous sommes le seul à avoir rendu ce certif obligatoire.
Pour ma part, je pense qu'il ne sert à rien mais on s'éloigne du sujet. [fin du HS]
Ceci dit je suis d'accord avec toi, sur le fait que dans ce cas précis, l'orga peut etre mise en cause mais attention, autant on peut considérer que l'orga est responsable si elle ne se donne pas les moyens de faire respecter la réglementation et là ton exemple est valable puisqu'il suffit de vérifier la date et les mentions, autant elle n'a pas à être experte en faux documents et si elle se fait flouer par un photoshoper une peu doué, j'ai du mal à imaginer qu'elle soit considérée comme responsable mais bon, ça n'est qu'une intuition perso hein
Marathonnerre a écrit:En revanche si le dossard est utilisé par un tiers, le responsable est celui qui a cédé le dossard, et c'est l'organisateur qui devrait se retourner contre lui. Ce qui ne veut pas dire qu'il y aurait condamnation pour autant.
Je te le redis, je n'en suis pas si sûr.
Au civil, il faut qu'i y ait un préjudice.
Au pénal il faut une infraction.
On ne poursuit au pénal que les auteurs et les complices d'une infraction.
Usurper une identité (encore que dans le cas d'un dossard, ça me semble de la SF) est une infraction. Vendre son dossard ou le céder à un ami en lui recommandant de bien prévenir l'orga n'en est pas une.
Ne pas respecter le règlement de la course t'expose à être mis hors course. Mais pour autant ce n'est pas une infraction en soi.
Complicité à la rigueur mais je serai curieux de voir ça.
Je suis impliqué dans des organisations de course, j'ai déjà vu le cas d'une prise en charge par le Samu avec réanimation sur place, durant les quelques heures qui ont précédé la vérification du certificat (qui était conforme), le responsable de l'organisation a eu des sueurs froides, en plus d'être inquiet pour le coureur qui a finalement survécu.
J'imagine bien, il y a aussi la responsabilité morale qui joue et la peur d'être mis en cause mais comme dirait l'autre, dans un tribunal on ne fait pas de moral, on fait du droit
Demande à l'organisatrice de l'Ice trail les soucis administratifs qu'elle avait eu suite au décès d'un coureur lors de l'édition 2007.
ça je veux bien te croire, les soucis administratifs, je baigne dedans du matin au soir
Ceci étant, des soucis administratifs, c'est une chose.
Une responsabilité établie au civil avec nécessité d'indemniser ou de réparer c'en est une autre.
Et un procès au pénal c'en est une troisième.
campdedrôles a écrit:Galaté57 a écrit:campdedrôles a écrit:Et tu as donc peu de chances de voir une plainte à son encontre, émanant d'un coureur non inscrit, aboutir.
Faux
Donc les coureurs individuels, randonneurs, promeneurs, cueilleurs, chasseurs, exploitants agricoles, propriétaires privés etc... sont sous la responsabilité de l'organisateur s'ils empruntent une portion du tracé de la course (les tracés de course traversent régulièrement des propriétés privées) ?
On n'est jamais vraiment sous la responsabilité de quelqu'un et seulement sous sa responsabilité. Chacun a sa part dans la limite de ce que le droit prescrit.
En fait l'organisateur est responsable de ses actes et des conséquences de ses actes.
S'il se passe un drame, quel qu'il soit, il est tout à fait possible que l’enquête de police aboutisse à la constatation qu'aucune infraction n'ait été commise et si aucun juge d'instruction n'est saisie et que le parquet ne souhaite pas poursuivre, ça en reste là.
Si la victime ou ses ayant droits décident de poursuivre pour réclamer réparation, ça sera à ses avocats de démontrer que X, Y et ou Machin sont responsables ou en partie responsables.
Donc oui, si tu organises une manifestation, tu prends le risque qu'un tiers aient un accident et estime que tu en es en partie responsable. C'est pour cela que personne ne peut "décliner toute responsabilité" de rien du tout. Ce n'est pas interdit de l'écrire mais ça n'a pas la moindre valeur juridique.
Quand tu traverses une propriété privée, le propriétaire est tout autant responsable que l'orga si par exemple un coureur s'empale sur une souche mal sécurisée. Pas plus ni moins que si tu invites un pote chez toi et qu'il se cogne parce que l'huisserie est trop basse. Il peut déposer plainte et poursuivre au civil, et tu pourras aussi bien te retourner contre la société qui a posé l'huisserie qui elle même se retournera etc. C'est pour ça aussi que certaines procédures pourrissent pendant 10 ans d'ailleurs.
